20 Annonces Vente fonds de Commerce, redressement, liquidation 1 Pâtisserie liquidation judiciaire Catégorie PRO Vente fonds de Commerce, redressement, liquidation Région Ile-de-France Ville PARIS 9eme arrondissement Non communiqué 1 Epicerie fine liquidation judiciaire Catégorie PRO Vente fonds de Commerce, redressement, liquidation Région Ile-de-France Ville PARIS 17eme arrondissement Non communiqué 1 Restaurant liquidation judiciaire Catégorie PRO Vente fonds de Commerce, redressement, liquidation Région Ile-de-France Ville PARIS 5eme arrondissement Non communiqué 1 Epicerie fine A PUTIA en liquidation Catégorie PRO Vente fonds de Commerce, redressement, liquidation Région Ile-de-France Ville PARIS 7eme arrondissement Non communiqué 0 Alençon CENTRE VILLE HISTORIQUE Catégorie PRO Vente fonds de Commerce, redressement, liquidation Région Basse-Normandie Ville ALENCON 40 000 € 1 Vous n'avez pas trouvé l'annonce qui correspond à vos attentes ! Créer une ALERTE MAIL Vous recevrez un MAIL dès que des annonces correspondent à vos attentes. Connectez-vous OU Créez un compte Créez une ALERTE MAIL pour être informé des nouvelles annonces de cette catégorie. Connectez-vous OU Créez un compte STUDIO GRAPHIQUE WEB DESIGN Notre créativité est le début de projets réussis
Laprocédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire
Passer au contenu NOVLAW ENGLISHActualitésPublicationsRecrutement ÉquipeLe Cabinet d’AvocatsLaurent BIDAULT AssociéBaptiste ROBELIN AssociéBruno GUILLIER AssociéAurélie MOINE AssociéeAntoine CARLE AssociéMargaux CABANES Avocat CollaborateurJessie MOYAL Avocat PartenaireAndréa GONCALVES Élève AvocatJulia LUZINEAU Élève AvocatDroit PublicMarché publicServices publics locauxContentieux des contrats publicsDroit de l’UrbanismeCollectivités Territoriales et IntercommunalitésDroit FunéraireDroit Fonction PubliqueDroit de RetraitDroit Public GénéralImmobilier & ConstructionPermis de construireDroit ImmobilierBail CommercialCession de Droit au BailCession de Fonds de CommerceDroit de la ConstructionDroit de l’Hôtellerie & Restauration CHRCession en Procédures CollectivesVente aux Enchères JudiciairesDroit au LogementDroit de la CopropriétéDroit des AffairesRecouvrement de CréancesConditions Générales de VenteContentieux des AffairesDroit des AssurancesDroit des ContratsDroit des SociétésFranchiseProcédures CollectivesPropriété IntellectuelleInnovation PubliqueBuilding Information Modeling – BIMInnovation PubliqueTest Achat InnovantInternet et RéseauxDonnées PubliquesPartenariat InnovationTransport & MobilitéTerritoire Intelligent & Smart CityDroit du TravailContrat de TravailAccompagnement en RHContentieux Prud’HomalHarcèlement & DiscriminationGestion des RupturesComité Social et ÉconomiqueAudit SocialContact Racheter un fonds de commerce en liquidation judiciaire Baptiste Robelin2021-05-25T164100+0200 Comment racheter un fonds de commerce en liquidation judiciaire ?Lorsqu’une entreprise tombe en liquidation judiciaire, le but de la procédure est d’organiser la vente des actifs de l’entreprise en difficulté pour désintéresser au maximum les créanciers, selon un ordre prévu par la loi. En quelque sorte, le but de la liquidation judiciaire est de permettre la vente aux enchères » du fonds de commerce. Comme toute crise, cela peut représenter des opportunités, notamment pour les personnes qui seraient intéressées pour acheter un fonds de commerce aux enchères. Attention toutefois si racheter une entreprise en liquidation judiciaire peut parfois s’avérer intéressant, certains pièges doivent être évités. Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ? Dès lors qu’une entreprise est en liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture est publié au BODACC. C’est une première étape pour savoir qu’une entreprise est en liquidation judiciaire. Ensuite, comment savoir qu’une entreprise est à vendre aux enchères ? Ce n’est pas à proprement parler une vente aux enchères, mais plutôt une cession judiciaire, dans un cadre organisé par le Code de commerce. Il faut savoir que toute cession judiciaire d’actifs doit être précédée d’une annonce légale, comme rappelée par l’article du Code de commerce Toute cessiond’entreprise et toute réalisation d’actif doivent être précédées d’une publicité…” La publication de ces annonces de vente judiciaire peut être retrouvée dans des journaux d’annonces légales. Notre cabinet d’avocats publie par ailleurs la plupart de ces annonces sur son site Internet. Comment déposer une offre pour racheter une entreprise aux enchères ? Lorsqu’il envisage de céder une entreprise en liquidation, le liquidateur fixe un délai pour recevoir les offres des candidats intéressés. Ce délai est indiqué dans son annonce légale votre avocat pourra vous renseigner. Comment rédiger l’offre de reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire ? Le candidat intéressé par la reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire devra remettre son offre en mentionnant notamment Son identité copie carte d’identité, K BIS pour les personnes morales , L’actif dont la reprise est envisagée, Le prix proposé avec, le cas échéant, ventilation entre les éléments corporels et incorporels, Les modalités de paiement, Un justificatif de solvabilité à hauteur du prix. L’offre de reprise répond à un formalisme particulier il est conseillé d’être assisté par un avocat spécialisé en vente aux enchères, avocat spécialisé en procédure collective, afin de pouvoir préparer votre offre. Comment connaître le prix pour racheter une entreprise aux enchères ? En liquidation judiciaire, le liquidateur ne fixe pas de prix. C’est aux candidats repreneurs de faire leur offre. Les critères de fixation du prix sont difficiles à énoncer. Il existe cependant des indicateurs par exemple, pour certains actifs, le marché de l’occasion est connu exemple, valeur argus pour les véhicules. Pour d’autres actifs, le juge commissaire se réfèrera certainement à La valeur nette comptable de l’actif si c’est un actif immobilisé, La valeur d’acquisition s’il s’agit du stock, Les frais à engager pour remettre le bien en état ou pour le déplacer, La rapidité d’enlèvement d’un bien qui va libérer un local et éviter des loyers ou le paiement d’une assurance, Et, évidemment, le passif à recouvrer dans le cadre de la procédure. Le prix de l’offre de reprise doit être précis et détaillé. Là encore, un avocat spécialisé pourra assister le repreneur. Le candidat repreneur connaît-il les offres faites par les autres candidats et peut-il améliorer son offre ? En cas de rachat d’une entreprise en liquidation judiciaire, le repreneur ne connaît pas les autres candidats. C’est en ce sens qu’il s’agit d’une vente aux enchères particulières celui qui gagne est celui qui fait l’offre de prix la plus élevée le mieux-disant sans toutefois connaître le prix des autres repreneurs. Les offres sont normalement remises sous pli cacheté, souvent entre les mains d’un huissier de justice. Attention toutefois certains tribunaux permettent aux candidats de pouvoir améliorer leur offre à la dernière minute, même si cette pratique est quelque peu contestée. Dans tous les cas, il est recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé en liquidation judiciaire. Le repreneur doit-il payer les dettes de l’entreprise en liquidation ? Non, en principe le repreneur d’une entreprise en liquidation judiciaire ne reprend pas le passif. Toutefois, il peut dans certains cas reprendre les dettes de loyer si le bail contient une clause de solidarité inversée. Explications la cession étant faite en liquidation judiciaire, le repreneur ne reprend aucun passif, et ne supporte pas non plus le transfert des charges de sûretés contrairement au redressement judiciaire où le candidat repreneur est tenu de reprendre les crédits ayant servi à financer le fonds s’ils ont fait l’objet d’un nantissement L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce Attention toutefois en cas de reprise du fonds de commerce ou du droit au bail le candidat repreneur peut, dans certains cas, être contraint de reprendre l’arriéré locatif, si le bail renferme ce que l’on appelle une clause de solidarité inversée ». Ce type de clause prévoit en effet que le cessionnaire est garant du cédant en cas de cession du droit au bail. Ces clauses ont été mises en place précisément pour tenter de protéger le bailleur en cas de procédure collective, en tentant de lui garantir le règlement des arriérés locatifs postérieurement à la cession. Ce type de clause est admis en cas de cession d’actifs du débiteur en cas de liquidation Cass com 27 septembre 2011 n°10-23539. Depuis la loi Pacte, elles sont en revanche inapplicables en cas de reprise en redressement judiciaire article L. 642-7 du Code de commerce. Que se passe-t-il pour les contrats de travail ? L’acheteur reprend-t-il les salariés ? Contrairement à la cession d’entreprises en redressement judiciaire, il n’y a pas de reprise des salariés en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité. La question du maintien des salariés ne se pose même pas en cas de reprise du fonds de commerce, le liquidateur ayant licencié le personnel. Attention toutefois en application des dispositions des articles L1233-43 et L1233-45 du Code du travail, les salariés licenciés dans le cadre d’une liquidation judiciaire bénéficient d’une priorité de réembauchage dans les conditions prescrites auxdits articles. Le candidat repreneur doit donc anticiper une éventuelle reprise prioritaire des salariés qui avaient été licenciés. Peut-on assortir l’offre de conditions suspensives ? En principe, il n’est pas possible de présenter l’offre de reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire avec des conditions suspensives. En particulier s’agissant des conditions liées au financement le repreneur est censé avoir les fonds pour racheter l’entreprise. C’est la raison pour laquelle le repreneur doit produire un chèque de banque avec son offre, pour justifier de l’existence des fonds nécessaires. Par exception, la jurisprudence admet la recevabilité d’offres avec conditions suspensives toutefois, ces offres ont nécessairement moins de chances d’être retenues que les offres fermes et définitives. Peut-on prévoir une clause de substitution ? Oui il est fréquent qu’une personne physique candidate se réserve la possibilité de se substituer une personne morale à constituer dans laquelle elle sera majoritaire, ou qu’une holding se réserve de se substituer une filiale. Comment se déroule la cession en pratique ? Une fois que le candidat repreneur a été désigné par le tribunal, la vente est parfaite. Il ne reste plus qu’à rédiger les actes de cession. Sur ce point, la vente judiciaire ressemble à une vente classique, avec un acte de cession de fonds de commerce. Le plus souvent l’acte de vente sera rédigé par le Conseil de l’acquéreur. Le liquidateur ne peut pas imposer son propre rédacteur, mais peut en revanche avoir son propre conseil pour relecture. C’est le liquidateur qui signe l’acte de vente en raison du dessaisissement du débiteur suite à la liquidation. Contrairement à la cession en cas d’entreprise en redressement, les clauses d’agrément et le droit de préemption s’appliquent en cas de cession d’entreprise en liquidation judiciaire. Il conviendra donc de purger le droit de préemption des communes s’il est applicable, mais également les éventuels pactes de préférence, ou droit de préemption du bailleur s’il est prévu au bail. Pour le reste, le rédacteur de l’acte devra respecter toutes les formalités habituelles à la cession d’un fonds de commerce et notamment Procéder à une publication dans un journal d’annonce légale ainsi qu’au BODACC ; Procéder aux déclarations fiscales ; Le tout en veillant également à se conformer aux clauses du bail relatives aux modalités d’intervention du bailleur à l’acte et aux clauses éventuellement restrictives limitant les possibilités de cession. Un séquestre du prix devra être organisé le plus souvent, le liquidateur aura consigné le prix à la Caisse des Dépôts ou bien désigner un séquestre conventionnel, par exemple en la personne d’un avocat. Ce n’est qu’une fois l’ensemble de ces formalités effectuées que le liquidateur pourra percevoir le prix et le répartir entre les créanciers. Les offres d’acquisition peuvent-elles être retirées ? Le repreneur peut-il remettre en cause la vente en invoquant des vices cachés ? L’acquéreur ne peut revenir sur sa proposition et refuser de passer l’acte ou de payer le prix, ni tant que le juge n’a pas statué, ni a fortiori une fois que l’ordonnance autorisant la vente est rendue. C’est pourquoi il est vivement conseillé de se faire accompagner d’un conseil compétent en la matière avant de former son offre de reprise. Cela vous permettra de bien déterminer l’étendue de vos engagements en cas de cession de déterminer notamment l’existence d’arriérés locatifs repris s’il en existe, et d’anticiper la reprise éventuelle de salariés en cas de priorité de réembauchage. Cela vous aidera également à construire une offre de reprise et proposer un prix en fonction des meilleurs critères, économiques, mais également juridiques. NOUS CONTACTERRacheter un fonds de commerce en liquidation judiciaire Page load link Ce site utilise des cookies et des services tiers. En continuant, vous acceptez l'utilisation de cookies. Paramètres Ok Gestion des Cookies En cliquant sur ”OK”, vous acceptez l’utilisation des cookies. Nous utilisons les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Les cookies sont des données qui sont téléchargés ou stockés sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil. Aller en haut
Laliquidation judiciaire d’un emprunteur et le coobligé solidaire. Deux époux avaient contracté un emprunt pour l’achat d’un fonds de commerce. Le mari est mis en liquidation judiciaire et la banque prêteuse, après avoir adressé une mise en demeure à l’épouse, déclare sa créance au passif de l’époux – créance qui est
En cas de vente d’un fonds de commerce, le vendeur ne peut pas percevoir immédiatement le prix de cession. En effet, le prix est destiné en priorité aux éventuels créanciers du vendeur impôts, fournisseurs, bailleur…. C’est la raison pour laquelle il reste indisponible pendant plusieurs mois. Le séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce n’est pas obligatoire. Cependant, sa constitution est indispensable afin de protéger l’acquéreur. En effet, à défaut, l’acquéreur pourrait être tenu de payer le passif fiscal du vendeur. Ainsi, pour éviter de devoir payer deux fois le prix de cession, les fonds doivent être séquestrés. SOMMAIRE I. LE DÉLAI CLASSIQUE » DE SÉQUESTRE DU PRIX II. LE DÉLAI COURT » DE SÉQUESTRE DU PRIX LE DÉLAI CLASSIQUE » DE SÉQUESTRE DU PRIX Le délai habituel de séquestre du prix de cession d’un fonds de commerce est de 150 jours 5 mois à compter du paiement du prix. Cession du fonds de commerce J La cession définitive du fonds est signée et le prix versé entre les mains du séquestre Art. L141-13 Enregistrement et Publicité de la cession J+15 L’acte de cession est enregistré aux impôts l’acquéreur paye les droits d’enregistrement.La cession est en suivant publiée dans un Journal d’Annonces Légales JAL et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales BODACC Art. L141-12 Oppositions J+25 Les créanciers du vendeur du fonds doivent régulariser leur opposition dans les 10 jours de la publication de la cession au BODACC ou JAL Art. L141-14 Déclaration de cession aux impôts J+60 La cession doit être déclarée aux impôts date cession, identité et adresse de l’acquéreur dans les 45 jours de la publication dans le JAL Dépôt de la déclaration de résultats J+75 Le vendeur doit déposer dans les 60 jours de la publication dans le JAL sa déclaration de résultats afin que l’administration calcule les impôts exigibles IR ou IS, taxe d’apprentissage. Fin du délai de solidarité fiscale J+150 Fin du délai de solidarité de l’acquéreur du fonds 90 jours après l’avis de cession adressé à l’administration fiscale LE DÉLAI COURT » DE SÉQUESTRE DU PRIX Il est possible de réduire le délai de séquestre de 150 à 105 jours. Pour ce faire, il convient de déclarer la cession aux impôts dès qu’il est procédé à sa publication au BODACC et dans un JAL. Ainsi, le délai de solidarité fiscale de 90 jours commence à courir dès cette date. Cependant, ce délai raccourci reste théorique puisque l’administration fiscale peut procéder à une opposition sur le prix dès la publication de la cession dans la mesure où, le plus souvent, elle ne sait pas à cet instant ce qui sera dû par le vendeur. En effet, ce dernier n’a pas encore, dans cette hypothèse, déposé sa déclaration de résultat. A cet égard, rappelons qu’en l’absence de dépôt par le vendeur de sa déclaration de résultats dans les délais J+75 après la vente, le délai de solidarité fiscale de 90 jours commence à courir à J+75 et non à J+60. L’on passe ainsi d’un délai de séquestre de 5 mois à une durée minimale de 5 mois et 15 jours. Ainsi, pour que la durée du séquestre soit effectivement réduite à 105 jour il faut, immédiatement après la publication de la cession déclarer aux impôts la cession de fonds que le vendeur dépose sa déclaration de résultats permettant à l’administration de calculer l’impôt exigible. En tout état de cause, le prix n’est distribué qu’une fois les oppositions purgées soit amiablement soit judiciairement. NOS CONSEILS EN CAS DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE La cession de fonds de commerce est une opération complexe. Ainsi, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé afin de sécuriser la transaction audit, négociation, rédaction des actes… et assurer la mission de séquestre.Voussouhaitez connaître les ventes en liquidation en cours à Paris ? Téléchargez le document ci-dessous. Pour un traitement rapide de votre dossier, envoyez l'ensemble des pièces de manière uniquement dématérialisée à l'adresse suivante : dae-ventes-en Reprendre le fonds de commerce d’une entreprise en situation de liquidation judiciaire est une transaction délicate. L’opération est certes risquée, mais peut être intéressante pour un repreneur habile. En effet, pour racheter une entreprise en liquidation, certaines démarches sont importantes à mener. Quelles sont les formules permettant de reprendre un fonds de commerce en liquidation ? Comment réussir ce pari ? Éléments de réponse… Comment repérer une entreprise en liquidation judiciaire ? Le code de commerce impose, pour toute procédure de liquidation judiciaire, l’observation préalable d’une formalité de publicité. Dès lors, pour trouver une entreprise en liquidation judiciaire, il suffit de consulter les plateformes spécialisées ou encore de s’abonner aux journaux papier d’annonces légales. Lorsque l’information d’un projet de cession parvient à un candidat repreneur et qu’il souhaite racheter une entreprise en liquidation, il devra se rapprocher de l’administrateur judiciaire en charge de la cession pour plus d’informations. Dans ce cadre, il sera astreint à la signature d’un engagement de confidentialité permettant de garantir la sécurité du projet et de protéger l’image de l’entreprise. La signature de cet engagement lui permet d’accéder aux informations confidentielles utiles pour comprendre la situation de l’entreprise bilans, états financiers, inventaire du matériel, bail commercial, etc. Toutes ces informations sont essentielles pour permettre au candidat de fixer sa marge de prix et de circonscrire ses conditions de reprise. Comment s’effectue le dépôt de l’offre de reprise ? Pour racheter une entreprise en liquidation, le candidat repreneur peut déposer son offre à tout moment, dès l’ouverture de la procédure de redressement au tribunal, et en l’absence même de toute décision du juge. L’offre peut tendre au maintien des activités de l’entreprise par sa cession totale ou partielle. Cependant, elle ne peut être prise en compte que lorsque le tribunal aura définitivement rejeté la demande de redressement judiciaire de l’entreprise. En effet, en redressement judiciaire, l’entreprise peut encore être sauvée. Ainsi, lorsque le juge accède à la demande de redressement, la liquidation devient impossible et les offres deviennent caduques. Pour racheter une entreprise en liquidation, l’offre du repreneur doit comporter la désignation exacte des biens visés, des contrats et droits inclus, des activités prévues, du prix proposé et de ses modalités de règlement, des garanties souscrites pour s’assurer de ses engagements, etc. Les propositions du repreneur doivent être déposées dans le délai fixé par l’administrateur à cet effet. Dans des cas exceptionnels, il peut cependant être admis que l’offre soit déposée dans le délai de 15 jours avant la date d’audience. Une fois qu’elle est déposée, elle ne peut plus être retirée. Quelles sont les suites du dépôt de l’offre de reprise ? L’autorisation de racheter une entreprise en liquidation s’attribue par le tribunal et non par l’administrateur judiciaire. De façon concrète, c’est suite à une audience en chambre du conseil que le tribunal décidera du plan de cession de l’entreprise. Lors de l’audience, les différentes parties intéressées sont écoutées, notamment l’administrateur judiciaire ;le représentant des salariés ;les débiteurs ;le mandataire judiciaire représentant les intérêts des créanciers ;le Procureur de la République qui fait ses réquisitions ;et éventuellement les différents candidats repreneurs. Il est donc conseillé au candidat d’être présent à l’audience. C’est une bonne occasion de comprendre tous les aspects liés au dossier. Racheter une entreprise en liquidation, c’est avoir une idée des prétentions des débiteurs, pour éventuellement réajuster son offre. Une fois les parties entendues, les offres dépouillées et les débats clôturés, le tribunal ayant rejeté le redressement judiciaire, rend un jugement qui arrête le plan de cession sur l’offre la plus intéressante. Post Views 2 904
Lesinstitutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance ne peuvent pratiquer que des activités définies à l'article L. 931-1 et les opérations qui en déco
Dans l’accomplissement de ses attributions, le liquidateur judiciaire est chargé des opérations de liquidation des éléments d’actifs du débiteur, dessaisi de l’administration et de la gestion de ses biens. Le liquidateur pourra vendre les éléments d’actifs, soit dans le cadre d’une vente aux enchères, soit dans le cadre d’une vente de gré à gré. Il lui faudra dans tous les cas obtenir l’autorisation du juge- commissaire. Dans le cadre des liquidations judiciaires, les cessionnaires sont intéressés par les fonds de commerce qui comprennent le plus souvent, les stocks, l’enseigne, la clientèle, le bail , etc Toutefois, avant d’acheter un fonds de commerce, le cessionnaire devra s’assurer des éléments corporels et incorporels qui constituent le prix du fonds de commerce pour ne pas avoir de mauvaise surprise. Certes, le prix est souvent attractif mais il peut apparaitre que certains actifs ne fonctionnent pas. Le cessionnaire est-il autorisé à exercer une action judiciaire devant le juge-commissaire visant à obtenir une diminution du prix du fonds de commerce qu’il a acquis dans le cadre de la liquidation judiciaire ? Le Tribunal de Commerce a jugé que Dès lors que la vente d'un fonds de commerce a été autorisée par le juge-commissaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire et que cette vente est parfaite et a été exécutée, le juge-commissaire n'est pas compétent pour décider d'une diminution du prix ou d'une indemnisation des acquéreurs en raison de la défectuosité d'un élément du fonds. » Il convient de rappeler que le vente de gré à gré n’est pas une vente par consentement mais une vente par autorité de justice, ce qui exclu toute action en rescision pour lésion. 1/Autorisation nécessaire du juge-commissaire Le liquidateur doit solliciter une autorisation au juge-commissaire et lui indiquer les modalités de la vente. Il est de jurisprudence que la vente de l'immeuble est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée Cass. com., 4 oct. 2005. Concrètement, cela signifie que dès lors que les délais de recours contre l’ordonnance sont expirés, la vente est parfaite nonobstant l’accomplissement d’actes postérieurs à la décision du juge-commissaire. Le cessionnaire peut assigner le liquidateur aux fins de faire constater le caractère parfait de la vente, ce qui évitera que le tribunal regarde d’autres offres. Toutefois, le transfert de propriété, sauf solution contraire contenue dans l'ordonnance du juge-commissaire, n'interviendra qu'au jour de la rédaction des actes de cession Cass. com., 16 oct. 2001 En raison de l’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance, le cessionnaire ne peut plus refuser d’exécuter les actes et ne peut plus se rétracter. Toutefois, le Tribunal de Commerce a jugé que le juge commissaire ne pouvait plus revenir sur son ordonnance et qu’il avait dépassé l’exerce se don puvoir juridictionnel. Limitation des droits du cessionnaire Lors de l’acquisition d’un fonds de commerce dans le cadre d’une liquidation judiciaire,, il peut s’avérer que certains éléments corporels faisant partie de la vente se révèle inutilisable. Le cessionnaire, peut –il, comme un acheteur, exercer une action judiciaire pour obtenir une diminution de prix et peut-il présenter cette demande au juge-commissaire qui a autorisé la cession. Le Tribunal de Commerce de VALENCIENNE a jugé qu’il n’appartenait pas au juge commissaire d’ordonner une restitution du prix de vente et a annulé son ordonnance. T. com. Valenciennes, 1re ch., 21 août 2012, n° 2012002325. Dans cette affaire, un acheteur avait acquis un fonds de commerce de boulangerie, en liquidation judiciaire, le four étant inutilisable, il avait présenté une requête au je-commissaire en diminution de prix et le juge avait fait droit à sa demande au terme d’une ordonnance. Le tribunal de Commerce a refusé au juge-commissaire le droit de revenir sur sa décision et lui refuse le droit de décider d'une diminution du prix ou d'une indemnisation des acquéreurs en raison de la défectuosité d'un élément du fonds. Il faut tirer plusieurs enseignements de ce jugement -L’acheteur avait toujours la possibilité d’exercer un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente devant le Tribunal. -Les ventes qui s’opèrent dans les liquidations judiciaires sont aléatoires dès lors qu’elles ne sont soumises à aucune condition suspensive et l’acheteur avait signé un compromis de vente dans lequel il reconnaissait prendre les éléments d’équipement en l’état sans pouvoir réclamer une quelconque indemnité au vendeur. - le Tribunal a rappelé les limitations du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire qui ne dispose pas de la possibilité de statuer sur une demande d’indemnisation du cessionnaire, sans excéder ses pouvoirs. En définitive, le cessionnaire qui envisage d’acquérir un fonds de commerce doit s’assurer personnellement du bon fonctionnement des appareils élément corporel et ne pas se limiter au montant forfaitaire, qui peut le convaincre d’acquérir à un prix intéressant. La rédaction du compromis de vente avec le liquidateur est également importante car elle indique les modalités de la vente et précise le contenu des éléments corporels qui auront été listé par le commissaire –priseur. Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux. Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller Joan DRAY Avocat à la Courjoanadray 76/78 rue Saint-Lazare 75009 PARIS tel FAX
oIcEC. 428 300 377 316 451 152 487 353 365
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